Troisième distinction : la division entre droit civil et droit commercial
Officiellement, cette distinction n'existe pas. Mais c'est une fiction juridique. Pourquoi cette distinction n'existe pas ? À cause de la Rule of Law. Tout le monde doit être à égalité devant la loi.
En France, les commerçants ont un droit séparé, différent.
En Angleterre, au XIVème siècle, le Common Law a fait disparaître le droit commercial, la Ley Merchant ( Lex Mercatoria en France).
En réalité, le droit commercial existe toujours. Ce serait plutôt un droit des professionnels. Ce professionnel va être soumis à une plus grande sévérité, il est moins protégé qu'un citoyen ordinaire.
