Chapitre Préliminaire

Remarque

S'agit-il d'un cours du système de Common Law ou d'un cours de droit anglais ? Il s'agit principalement d'un cours de Common Law, mais qui sera étudié essentiellement à travers le droit anglais.

Il y a beaucoup de pays qui utilisent ce système, et tous ont leurs particularités, mais il existe une trame unique, un socle commun à tous, une façon de travailler. Il y a beaucoup de points communs.

Lors de l'expansion coloniale, l'Angleterre a exporté son système juridique dans tout le Commonwealth, tout en s'adaptant aux particularités locales.

Un des grands avantages de ce système est la langue : l'anglais, une des principales langues du monde.

Le droit anglais, ce n'est pas la même chose que le droit britannique. Le droit écossais ainsi que celui d'Irlande du Nord ne sera pas étudié dans ce cours. Il s'agira seulement du droit anglais et de celui du pays de Galles, les deux étant les mêmes. Ces droits sont très similaires mais pas totalement identiques.

Exemple : Arrêt DONOGHUE V. STEVENSON (1932) : Une personne trouve un escargot dans sa bouteille de bière qu'elle a déjà bu et qui l'a intoxiquée. Elle décide d'attaquer en justice le brasseur plutôt que le barman.

Méthode

Nomenclature d'une décision

Claimant (plaintiff)

V.

Defendant

(year)

Demandeur

Versus

Le V. ne se prononce pas, on dit « and » pour un cas civil, ou « against » en pénal.

Défendeur

(année)

Les anglais ne mettent pas la date complète, seulement l'année.

Les idées forces

→ Qu'est-ce qui fait la singularité du droit anglais par rapport aux autres droits ? On l'appelle un case law, c'est-à-dire que c'est un droit jurisprudentiel.

Au XIXème siècle (1881), Oliver Wendell Holmes Jr. a écrit «The life of the law has not been logic; it has been experience.» , c'est-à-dire que le droit du Common Law est un droit pragmatique, qui n'est pas basé sur la raison et qui rejette la théorie et la doctrine. Il y a un rejet total de toute théorie.

Pour les anglais, quand on pose une règle de droit, on pose une loi qui va ensuite brider.

Pour les français, on cherche la règle de droit, on l'applique au cas et on en déduit la solution.

Les anglais préfèrent attendre que le problème se pose. Le droit permet de régler des problèmes lorsqu'ils se posent. Donc en droit anglais, on attend qu'un problème se pose. Le juge anglais donne une réponse à la question posée, et cette réponse constitue un précédent pour l'avenir (une sorte d'arrêt de principe).

Exemple : au XIXème siècle, une des questions qui se pose est celle de savoir si on doit utiliser la théorie de l'émission ou de la réception pour les contrats par télex.

Un des désavantages majeur du système est sa disparité : c'est un droit très dispersé, composé de beaucoup de décisions, beaucoup de cas particuliers (en France, on utilise des règles générales ; en Angleterre, ils utilisent des cas particuliers). Et comme il est très dispersé, il est très dur à connaître.

→ Le Common Law est un droit libéral, très souple.

L'Angleterre est un pays libéral, donc le droit ne doit pas être gênant, il ne doit pas être une entrave juridique. Le droit est au service de l'économie. C'est un droit très concret, attentif à la situation, à l'écoute des besoins économiques du pays.

→ D'un côté, le droit est considéré comme un service ordinaire (en France, le droit est vu comme quelque chose de supérieur), l'avocat fait des affaires. C'est un métier ordinaire

À l'inverse, le Droit (avec une majuscule) est considéré comme un des supports essentiel de la société. The Rule of Law est un principe selon lequel le Droit est vital pour la société. Ce principe a toute sorte de conséquences : ici, il est essentiel et doit être respecté.

Exemple : en France, en droit pénal, on a des peines inexécutées, tandis qu'en Angleterre, c'est inadmissible, impensable. Les peines sont toutes exécutées !

→ Le droit est un produit de l'histoire. En Angleterre, il est impensable de faire du droit sans savoir d'où il vient, l'histoire du droit, parce que c'est indispensable pour comprendre le droit actuel.

→ Le juriste anglais (solicitor, judge) :

  • Le Common Lawyer a une mentalité d'efficacité, il est pragmatique. Il attache une grande importance aux écrits, à la forme écrite.

    Exemple : pour un même contrat, un contrat de cession de fonds de commerce par exemple, la version française sera un contrat d'une vingtaine de pages, tandis que la version anglaise du contrat comportera plutôt 300 à 400 pages.

    Il est maniaque (peut se répéter 3 à 4 fois sans problème) et fait sérieux (le client doit avoir l'impression d'en avoir pour son argent).

    En France, il y a des lois qui régissent les contrats, les relations juridiques, et les juristes s'appuient dessus. Dans le système de Common Law, ce n'est pas le cas, donc le juriste doit tout prévoir, faire attention à tous les détails, puisque le droit ne protège pas les individus. D'où l'importance des écrits, rédigés en détails.

    Exemple : Une société française vend un fonds de commerce à une société anglaise. Si l'avocat français rédige le contrat, l'avocat anglais aura tendance à penser que le travail est mal fait, puisqu'il n'y a que très peu de pages. À l'inverse, si l'avocat anglais rédige le document, la masse importante de l'écrit aura tendance à éveiller les soupçons chez l'avocat français, qui aura tendance à penser qu'il y a une arnaque, que l'avocat anglais essai de noyer le poisson.

  • Les relations sont souvent fondées sur la concurrence, on essaie de défendre ses intérêts. Un avocat cherchera donc à défendre les intérêts de son client plutôt que de chercher à trouver un compromis. Et ce, parce que le droit ne protège pas le contractant, ou très peu : Caveat emptor, qui signifie que toute personne doit faire attention à ses intérêts, let the buyer aware en anglais.

    C'est le prix du libéralisme ! Dans le système de Common Law, les avocats sont d'ailleurs beaucoup plus nombreux par habitant (2 fois plus en Angleterre et 4 fois plus aux États-Unis qu'en France).

Écrire un écrit juridique anglais

Principles of Legal Writing :

  1. Never use one word where ten will do.

  2. Never use a small word where a big one will do suffice.

  3. Never use a simple statement where it appears that one of substantially greater complexity will achieve comparable goals.

  4. Never use English where Latin, mutatis mutandis, will do.

  5. Qualify virtually everything.

  6. Do not be embarrassed about repeating yourself.

  7. Do not be embarrassed about repeating yourself.

  8. Worry about the difference between "which" and "that."

  9. Never refer to your opponent's "arguments"--he makes only "assertions," and his assertions are always "bald."

  10. If a lay person can read a document from beginning to end without falling asleep, it needs work.

-- Daniel R. White, Still the Official Lawyer's Handbook, p. 176.

Vocabulaire

Statement = argument

Mutatis mutandis = avec les adaptations nécessaires

Brief = assignation, demande

Assertion = assertion

Layperson = profane (dans ce cas, quelqu'un qui n'a jamais fait de droit)