TD 5 - La notion de police
Il ne s'agira pas d'étudier dans ce TD la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. Cependant, l'intérêt de cette distinction tient à la compétence des juridictions : en effet, les actes de police judiciaire relèvent du juge judiciaire, tandis que les actes de police administrative relèvent du juge administrative. Pour régler les conflits d'attribution entre les deux ordres, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 27 novembre 1952 : Préfet de la Guyane.
Le critère de distinction serait le but, l'objectif de la police judiciaire serait répressif, l'objectif de la police administratif serait préventif. Selon la jurisprudence, le juge compétent sera déterminé au regard du but qui animait les agents de police au moment de la réalisation du dommage.
Définition organique : la police administrative désigne l'institution chargée du maintien de l'ordre.
Définition fonctionnelle : la police administrative désigne l'activité de l'Administration ayant pour objet de prévenir ou de faire cesser les troubles à l'ordre public.
Comment prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public ? La prévention d'un trouble à l'ordre public s'établie par l'édiction de normes juridiques (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de manifester), tandis que c'est par l'intermédiaire d'activités matérielles sur le terrain (par exemple, une vérification d'identité, la surveillance d'une manifestation) qu'on le fait cesser.
